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C’est l’histoire d’une société qui découvre qu’il pleut dans ses locaux…

27 avril 2022

Le système d’extinction incendie d’une société se déclenche par erreur en raison d’une défaillance du système de télétransmission de l’alarme, provoquant l’écoulement des eaux d’extinction pendant plusieurs heures…

Une défaillance que la société reproche à l’installateur du système de télétransmission qui n’a pas bien fonctionné. Sauf que l’installation s’est parfaitement déroulée, rétorque l’installateur, les tests réalisés le jour de l’installation révélant le bon fonctionnement du système. Il n’est donc pas responsable, d’autant plus qu’il a été missionné pour installer ce matériel et non pour entretenir ou assurer la maintenance du système… qu’il n’a d’ailleurs plus touché depuis son installation…

Des arguments qui vont convaincre le juge : l’installateur a rempli la seule obligation qui lui incombait, à savoir mettre en service le système de télétransmission ; il n’est donc pas responsable de la défaillance survenue ultérieurement… et n’a donc pas à indemniser la société !


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