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C’est l’histoire d’une société qui décide d’offrir des chèques cadeaux à ses clients…

16 octobre 2018

Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux par ses clients pourrait constituer une charge future, la société décide de constituer une provision qu’elle déduit de son résultat imposable.

Pour calculer cette provision, la société retient la valeur faciale des chèques cadeaux, soit 15 € correspondant au prix de revient augmenté de sa marge. Ce que conteste l’administration : puisque les chèques cadeaux ne sont pas remboursables en espèces, le montant de la provision pour charges doit être limité au seul coût de revient des articles comptabilisés par la société.

Ce que confirme le juge : le montant de la provision déductible ne doit pas comprendre le montant de la marge commerciale réalisée par la société sur la vente des articles. Le redressement fiscal est donc confirmé.


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Sources
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2018, n°412574
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