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La petite histoire du jour

10 octobre 2018

C’est l’histoire d’une société de déménagement qui transporte des meubles pour un client…


Une société de déménagement se voit confier la mission de réaliser le transport de meubles par une cliente. Après le déménagement, la cliente constate que le mobilier transporté est abîmé. Mécontente, elle réclame donc des indemnités au déménageur…

… qui va lui proposer, 7 mois plus tard, un montant jugé trop faible, qu’elle va donc refuser. La cliente finira alors, 6 mois plus tard, par saisir la justice pour obtenir gain de cause. « Trop tard », lui rétorque le déménageur : il lui rappelle qu’elle avait 1 an pour saisir le juge, à partir du déménagement, délai qu’elle n’a pas respecté ici. « Peu importe », rétorque la cliente : en proposant une indemnité transactionnelle, le déménageur a reconnu sa responsabilité, cette reconnaissance interrompant donc le délai pour agir.

« Non », répond le juge : une offre d’indemnité ne vaut reconnaissance de responsabilité que si cette reconnaissance est expressément mentionnée, ce qui n’est pas le cas ici. La cliente a donc agi trop tardivement.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 septembre 2018, n° 17-21483
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