Aller au contenu principal

C’est l’histoire d’une propriétaire qui reproche à son voisin d’avoir une vue directe sur sa maison…

05 septembre 2018

Une propriétaire demande à son voisin de supprimer une fenêtre de sa maison car, de celle-ci, ce dernier a une vue directe sur la toiture et la verrière de sa maison. Ce que le voisin refuse de faire…

Il explique que sa maison date de plus de 100 ans, et que la fenêtre est en place depuis l’origine. Il bénéficie donc d’une « servitude de vue » trentenaire : cette situation datant de plus de 30 ans empêche la voisine de réclamer quoi que ce soit, et notamment l’obstruction de la fenêtre. Faux répond celle-ci : il y a 10 ans, des travaux ont été effectués sur la maison, à l’occasion desquels la fenêtre a été agrandie, selon elle. Le délai de 30 ans ne peut donc pas être invoqué par son voisin.

Encore faut-il prouver que la fenêtre a été effectivement agrandie, répond le juge. Ce qu’elle n’est pas être en mesure de faire, d’autant que des photos prises il y a 20 ans démontrent que la fenêtre n’a pas été agrandie par les travaux réalisés il y a 10 ans. Le voisin peut donc garder sa fenêtre.


Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 mars 2018, n° 16-11455
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro