C’est l’histoire d’une entreprise qui, pour l’administration, exploite un gîte… pas un hôtel…

Une entreprise loue des gîtes meublés. Parce qu’elle fournit le linge et s’occupe du nettoyage des logements, elle estime exercer une activité para-hôtelière qui lui permet de soumettre les loyers à la TVA, et donc de récupérer la TVA payée sur ses dépenses (entretien, réparations, etc.) …

Une optimisation fiscale que lui refuse toutefois l’administration : cette option à la TVA suppose que l’entreprise propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières, ce qui n’est pas le cas ici. Si elle ne conteste pas la fourniture du linge de maison, elle constate que l’entreprise ne propose ni petit-déjeuner, ni prestations de nettoyage régulier des logements dans des conditions similaires à celles que pourrait proposer un hôtel.

Et parce que le prix de la location n’inclut pas au moins 3 prestations para-hôtelières, l’entreprise ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses, confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.