C’est l’histoire d’une entreprise qui peut dire merci au facteur…

A l’issue d’un contrôle, une entreprise se voit notifier par l’administration des rappels de TVA. Comme elle en a l’obligation, l’administration doit, par la suite, notifier un « avis de mise en recouvrement » (AMR) par lettre recommandée avec accusé de réception...

… qu’elle ne recevra jamais, soutient l’entreprise. « Peu importe », rétorque l’administration, puisque l’entreprise a été avisée de la mise en instance du courrier recommandé, qui n’a effectivement pas été retiré : l’AMR est donc valable… et la TVA due ! « Non », rétorque à son tour l’entreprise : l’accusé de réception porte la seule mention « avisé », à l’exclusion de toute indication relative à une vaine présentation ; la notification de cet AMR est donc irrégulière…

« Exact ! », confirme le juge : lorsqu’une lettre recommandée de notification d’un AMR ne peut être remise au destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé annoté de la date de sa 1ère présentation et du motif de sa non-délivrance. Ce qui manque ici…