C’est l’histoire d’une entreprise de vente de voitures qui n’a pas déclaré de la TVA facturée à tort…

Une entreprise française spécialisée dans la vente de voitures d’occasion à destination de pays européens facture ses clients en tenant compte de la TVA. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération, l’entreprise n’a pas reversé la TVA payée par ses clients. Mais l’administration, à la suite d’un contrôle fiscal, réclame le paiement de cette TVA, certes non due, mais facturée…

… Ce que l’entreprise conteste. Si la TVA a bien été facturée à raison des ventes de voitures, il s’agissait d’une erreur : étant en droit de bénéficier d’une exonération, elle n’a pas à reverser la TVA facturée à tort ! Faux, rétorque l’administration : même si l’entreprise peut bénéficier d’une exonération, à partir du moment où elle mentionne de la TVA sur ses factures, elle doit la reverser…

Ce que confirme le juge qui rappelle un principe à connaître en matière de TVA : à supposer même que la TVA aurait été facturée à tort, une entreprise en reste redevable du seul fait de sa facturation !