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La petite histoire du jour

7 mai 2019

C’est l’histoire d’une entreprise à qui l’administration fiscale reproche une erreur de calcul...


Pour son activité, une entreprise dispose d’un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce notamment une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et d’un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition.

Parce que l’ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d’assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l’administration lui en réclame le paiement. Sauf que ce seuil doit être apprécié bâtiment par bâtiment, rétorque la société qui, au vu de la surface de chacun des bâtiments, s’estime exonérée de cette taxe.

« Non ! », estime le juge qui relève que, bien que les 2 bâtiments soient situés à 2 adresses différentes et fassent l’objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN. Il faut donc considérer ici qu’il s’agit d’un établissement unique d’une surface globale supérieure à 400 m²... et pour lequel la taxe est due !


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018, n° 415756
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