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C’est l’histoire d’un propriétaire qui souhaite déduire des charges foncières pour un logement… vide…

26 mai 2020

Le propriétaire d’un appartement, qui l’a mis en location mais sans avoir trouvé preneur précise-t-il, a déduit de ses revenus fonciers diverses dépenses engagées à propos de ce logement. Mais l’administration fiscale remet en cause sa réelle volonté de louer l’appartement…

Estimant qu’il s’est, en réalité, réservé la jouissance de cet appartement, elle refuse d’admettre la déduction des charges foncières et rehausse donc le montant de l’impôt dû par le propriétaire ; elle souligne, en outre, que ce dernier ne précise ni la nature des charges foncières dont il demande la déduction, ni si elles concernent effectivement ce logement. Mais le propriétaire rétorque qu’il n’y résidait pas : il ne peut donc pas s’en « réserver la jouissance »…

Ce qui est insuffisant comme preuve, conclut le juge qui rappelle que si les revenus d’un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt, les charges afférentes à ce logement ne sont corrélativement pas déductibles.


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