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C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour bénéficier d’une exonération d’impôt, a fait les choses dans le désordre…

12 mars 2019
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour bénéficier d’une exonération d’impôt, a fait les choses dans le désordre…

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. Refus de l’administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d’impôt, 2 conditions sont nécessaires...

D’une part, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, et, d’autre part, il faut justement réinvestir dans les 24 mois le gain réalisé dans l’achat de sa future résidence principale. « C’est bien le cas ! » répond le propriétaire : si la vente de sa résidence secondaire a eu lieu après l’achat de sa résidence principale, il a bien mûri son projet de vente avant cette acquisition. Sauf qu’un « projet de vente » n’est pas une vente, répond à son tour l’administration.

« Exact ! », confirme le juge qui maintient le redressement fiscal : le bénéfice de l’exonération d’impôt suppose de vendre la résidence secondaire, puis d’acheter la résidence principale dans les délais imposés.


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Sources
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 18 février 2019, n°17NT02048
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