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C’est l’histoire d’un propriétaire dont le locataire commercial voudrait bien prendre sa place…

30 novembre 2022

Le propriétaire d’un local commercial informe son locataire qu’il a trouvé un acquéreur et lui demande, parce qu’il est, par principe, prioritaire, s’il veut lui-même acheter le local. « Oui ! », répond le locataire, qui refuse toutefois de payer les honoraires de l’agent immobilier en charge de la vente…

« C’est donc un non ! », répond le propriétaire, qui estime qu’en refusant de payer la totalité du prix de vente, le locataire n’active pas ce que l’on appelle son « droit de préférence ». « Si ! », maintient le locataire qui explique simplement que l’agent immobilier n’ayant pas servi à les mettre en relation, il n’a pas à percevoir d’honoraires. « Il doit être rémunéré ! », conteste le propriétaire pour qui, au regard de la clause instituant le droit de préférence, le locataire doit payer la totalité du prix convenu avec l’acquéreur évincé, y compris les honoraires de l’agent immobilier.

« Exact ! », confirme le juge, pour qui le locataire ne devient donc pas ici propriétaire…


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