Aller au contenu principal

C’est l’histoire d’un promoteur qui met à la charge de son client le coût de l’étude de sol…

17 juillet 2019

Un promoteur et une SCI signent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), comportant une clause qui met à la charge de la SCI le coût de l’étude de sol. Mais, à l’issue de travaux, le gérant de la SCI va finalement considérer qu’il n’avait pas à payer cette étude de sol, et en demande donc le remboursement au promoteur...

« Non », répond le promoteur : le contrat met expressément à la charge de la SCI le coût de l’étude de sol. Pour lui, le contenu du contrat doit être respecté il ne voit donc pas pour quelle raison il devrait rembourser la SCI. Mais, selon celle-ci, il est interdit de prévoir, dans le cadre d’un CCMI, que le « maître d’ouvrage » doive fournir une étude de sol. Or, il estime avoir ici la qualité de « maître d’ouvrage », qui n’a donc pas à payer cette étude de sol…

Ce que confirme le juge : parce que mettre à la charge du maître d’ouvrage le coût de l’étude de sol est effectivement interdit dans un CCMI, le promoteur doit rembourser la SCI à ce titre.


Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro