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La petite histoire du jour

14 mai 2019

C’est l’histoire d’un gérant de société qui reçoit la visite de 2 inspecteurs des impôts...


En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l'informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur, en charge, lui, du contrôle de l’EURL.

Parce qu’il n’a pas été informé de la visite de ce second vérificateur, l’avis de contrôle étant muet sur ce point, le gérant considère que la procédure est irrégulière. Et parce que le contrôle s’est soldé par un redressement fiscal, il en réclame l’annulation. Sauf que rien ne l’oblige à mentionner sur l’avis de contrôle le nom du ou des agents qui seront chargés du contrôle, estime l’administration ; et un vérificateur peut venir accompagné d’un collègue qualifié pour procéder à un contrôle, ajoute-t-elle.

Ce que confirme le juge pour qui la présence d’un second agent lors du 1er rendez-vous de contrôle n’entraîne aucune irrégularité de procédure, et n’invalide donc pas le redressement.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 408479
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