C’est l’histoire d’un employeur qui valide une demande de congé sans solde…

Un salarié dépose à son employeur une demande de congé sans solde pour une période de 3 ans. L’employeur accepte, par lettre datée du 3 juillet, envoyée le 4 juillet. Finalement, le salarié se rétracte par courrier du 5 juillet.

Trop tard, selon l’employeur qui considère qu’ils se sont mis d’accord sur un congé sans solde d’une durée de 3 ans et que le contrat est donc valablement suspendu pendant toute la durée du congé. Non, conteste le salarié qui rappelle qu’il a reçu la lettre d’acceptation le 10 juillet, c’est-à-dire après sa rétractation. En conséquence, selon lui, la suspension du contrat de travail est illicite : il réclame donc le paiement de son salaire…

… que lui accorde le juge : parce que l’acceptation de la demande de congé sans solde a été portée à la connaissance du salarié après qu’il y a renoncé, aucun accord sur le congé ne peut être retenu. La suspension unilatérale du contrat de travail par l’employeur est effectivement illicite. Le salarié doit donc être indemnisé.