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C’est l’histoire d’un employeur qui s’assure qu’un ex-salarié respecte effectivement sa clause de non-concurrence…

29 octobre 2018

Parce qu’il suspecte un salarié démissionnaire de travailler pour un concurrent, au mépris de sa clause de non-concurrence, un employeur fait appel à un détective privé. Ce dernier confirmant ses craintes, l’employeur réclame à son ex-salarié la restitution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Ce que le salarié refuse : la méthode employée porte, selon lui, atteinte à sa vie privée. Par conséquent, c’est à lui d’être indemnisé, réclame-t-il. « Non », refuse à son tour l’employeur : le fait de contrôler l’activité du salarié dans un lieu public, sur ses temps et lieu de travail, ne constitue pas une violation de sa vie privée et garantit, par ailleurs, à l’employeur que l’ex-salarié respecte effectivement ses obligations.

Mais, en faisant suivre le salarié par un détective privé pendant plusieurs heures, l’employeur a eu un comportement déloyal, selon le juge, qui le condamne à indemniser le salarié… qui n’a pourtant pas respecté sa clause de non-concurrence.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-16020
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