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C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de travailler avec un salarié encore lié par une clause de non-concurrence…

20 août 2018

Une entreprise signe un contrat de travail avec un salarié déjà en poste chez un autre employeur, qui prendra effet lorsque le salarié sera libre de tout engagement avec son employeur actuel et, au plus tard, dans 6 mois. Sauf que, contrairement à ce que le salarié prétendait pouvoir obtenir, son employeur n’a pas accepté de lever la clause de non-concurrence qui continue de les lier.

L’entreprise ne souhaitant prendre aucun risque en employant un salarié encore lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence, le contrat de travail ne sera jamais exécuté. Situation équivalant à un licenciement abusif, selon le salarié qui réclame le paiement d’indemnités !

Ce que lui accorde le juge ! Le contrat de travail prévoyant qu’il prendrait effet au plus tard 6 mois après sa signature, sans réserve ni condition, l’absence d’exécution du contrat constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur… qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2018, n° 17-14411
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