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C’est l’histoire d’un employeur qui doit indemniser une salariée… qui l’a volé…

08 octobre 2018

Une entreprise de restauration a mis en place un système de vidéosurveillance. C’est ainsi que l’employeur apprend qu’une de ses salariées détourne régulièrement une partie du prix payé par les clients pour se l’attribuer personnellement. Comportement inacceptable qui justifie qu’il dépose plainte et qu’il la licencie.

Mais la salariée conteste son licenciement au motif qu’elle ne savait pas qu’elle était filmée. Parce qu’elle n’a jamais été informée de la mise en place de ce système de vidéosurveillance, elle considère que l’employeur ne peut pas baser sa décision sur les images ainsi collectées. Son licenciement est donc abusif et l’employeur doit l’indemniser.

Ce que confirme le juge : l’existence d’un système de vidéosurveillance doit être portée à la connaissance des personnes susceptibles d’être filmées. A défaut, les images sont obtenues illégalement et ne peuvent pas justifier un licenciement. Et parce que le licenciement est abusif, l’employeur doit indemniser la salariée.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 16-26482
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