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C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…

05 novembre 2018

Un employeur et un salarié décident de rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie. L’employeur adresse alors au salarié une convention de rupture, qu’il lui renvoie signée. Le contrat de travail prend fin, après validation par l’administration.

Sauf que l’employeur ne lui a remis « son » exemplaire signé qu’après la rupture du contrat de travail, donc trop tard estime le salarié qui réclame alors l’annulation de cette rupture conventionnelle. « Et alors ? », rétorque l’employeur qui rappelle que le salarié a eu en main la convention, qu’il a signée et renvoyée à l’entreprise : il pouvait donc librement exercer son droit de rétractation ou demander la validation de la convention à l’administration.

C’est pourtant bien la remise au salarié d’un exemplaire « signé » par les 2 parties qui permet au salarié de demander la validation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, rappelle le juge… qui déclare donc cette rupture abusive !


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-19860
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