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La petite histoire du jour

11 février 2019

C’est l’histoire d'un employeur à qui une salariée reproche une faute qu'il va (inévitablement ?) commettre...


Un employeur informe une salariée, employée à temps plein dans l’entreprise via plusieurs CDD successifs, de son changement de service lors du prochain CDD à venir. Ce qui va impliquer une réduction de sa durée de travail, constate la salariée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement grave de l’employeur…

… justifiant sa prise d’acte de la rupture de son contrat qui équivaut, selon elle, à un licenciement abusif que l’employeur doit indemniser. Ce qu’il refuse : parce que la modification du contrat n’avait pas encore pris effet au jour de sa prise d’acte, le manquement qu’elle lui reproche n’était pas encore « suffisamment grave » pour justifier la rupture du contrat à ses torts.

Mais, pour le juge, alors que la salariée travaillait à temps plein, la réduction de sa durée de travail constitue effectivement une modification unilatérale de son contrat de travail. Le manquement de l’employeur est donc suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-21015
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