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C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée réclame le paiement d’heures supplémentaires…

14 mai 2018

Une salariée réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore aurait-il fallu qu’il soit à l’origine de ces heures supplémentaires, rétorque l’employeur qui refuse de les payer, ou qu’il les autorise, au moins implicitement. Ce qui n’a pas été le cas ici.

Certes, convient la salariée, mais elle a tout de même participé à de nombreuses réunions et formations qui l’ont conduite à effectuer plus de 35 heures par semaine… pendant 5 ans. Et il ressort de ses relevés de pointage, de ses bulletins de paie et de ses tableaux de décompte annuel que ces heures « supplémentaires » n’ont été ni intégralement payées, ni compensées par une réduction de son temps de travail.

Et parce qu’en rapprochant ses relevés de pointage de ses bulletins de salaire il apparaît qu’effectivement les heures supplémentaires effectuées par la salariée n’ont pas été rémunérées, ni compensées, le juge considère que l’employeur a tacitement accepté leur réalisation. Il doit donc les rémunérer.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2018, n° 16-22964
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