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C’est l’histoire d’un employeur à qui des salariés réclament un 13ème mois…

12 novembre 2018

Des salariés réclament une prime de 13ème mois à leur employeur : parce que les cadres de l’entreprise perçoivent une telle prime, tous les salariés doivent la percevoir, sans distinction, selon eux. Ce que refuse l’employeur qui leur confirme que cette prime ne s’adresse qu’aux cadres de l’entreprise.

Une différence de statut est-elle suffisante pour justifier une telle différence de traitement ? « Non ! », estiment les salariés qui s’estiment lésés : pour eux, tous les salariés sont placés dans une situation identique au regard de cet avantage. Or, la distinction pratiquée par l’employeur ne leur paraît pas fondée sur des raisons objectives, réelles et pertinentes.

Mais le juge constate que cette prime n’a pas pour objet de compenser une sujétion particulière et n’est pas étrangère au travail accompli par les cadres. Et parce que les salariés cadres et les salariés non-cadres ne sont pas placés dans une situation de travail identique, ils ne peuvent pas prétendre aux mêmes avantages.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2018, n° 17-15101
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