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C’est l’histoire d’un dirigeant qui (logiquement ?) ne déclare pas des sommes qu’il n’a pas perçues…

12 mai 2020

A l’issue d’un contrôle, l’administration constate que la rémunération du dirigeant, comptabilisée en charges à payer, a été déduite du résultat imposable, mais que le dirigeant ne l’a pas déclarée pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Ce que lui reproche l’administration qui rectifie son impôt personnel. Ce que refuse d’admettre le dirigeant : faute de trésorerie suffisante dans la société, impossible de verser cette rémunération, qu’il n’a donc logiquement pas déclarée... Mais pour l’administration, même si le dirigeant n’a pas prélevé cette rémunération, il n’en a pas moins eu la libre disposition. D’où la rectification de son impôt…

… confirmée par le juge qui rappelle qu’une rémunération comptabilisée en charges à payer reste imposable même si elle n’est pas versée dès lors qu’elle revient au dirigeant qui a décidé de la comptabiliser comme telle. Sauf à prouver que la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour permettre un versement, ce que le dirigent n’établit pas ici…


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