C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime payer trop d’impôt…

Dans le cadre de la vente des titres de sa société, un dirigeant met en place avec l’acheteur un crédit vendeur, qui permet à ce dernier de ne payer comptant qu’une partie du prix convenu (le dirigeant lui faisant crédit pour le solde à payer selon des conditions définies entre eux). Il s’acquitte normalement de l’impôt dû sur le gain réalisé…

Mais quelques années plus tard, l’acheteur ne pouvant finalement pas lui rembourser les sommes dues en raison d’importantes difficultés financières, le dirigeant, qui estime alors avoir réalisé un gain moindre que celui effectivement déclaré au moment de la vente, demande à l’administration fiscale de lui rembourser une partie de l’impôt payé…

Ce qu’elle refuse de faire, rappelant qu’il ne faut pas confondre plus-value et prix de vente : le fait que l’acheteur ne respecte pas l’échéancier de paiement convenu est sans incidence sur le montant du prix de vente des titres, et donc sur le montant de l’impôt à payer. Une position partagée par le juge…