C’est l’histoire d’un dirigeant qui espère, au moment de partir en retraite, bénéficier d’un avantage fiscal …

Concomitamment à son départ en retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et réclame le bénéfice d’un abattement fiscal pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé, auquel il a normalement droit en pareilles circonstances.

Sous conditions, rappelle l’administration, non respectées ici selon elle : pour être exonéré d’impôt, le vendeur ne doit pas détenir de participation dans la société qui achète ses titres. Sauf que par tolérance, elle admet qu’un vendeur puisse détenir une participation à hauteur de 1 % dans cette société, rappelle le dirigeant. Puisqu’ici, il ne détient pas plus de 1 % de la société cessionnaire, il a donc droit à l’avantage fiscal.

« Non », estime le juge : si le dirigeant détient moins de 1 % de la société, c’est parce qu’il a réalisé un montage artificiel pour diluer ses participations dans le seul but de profiter d’un avantage fiscal. Un tel comportement, assimilable à un abus de droit, le prive de fait du bénéfice de l’exonération d’impôt.