C’est l’histoire d’un couple qui réalise un investissement (défiscalisant ?) dans une société…

Un couple souscrit au capital de sa société et estime pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME. Un point de vue que ne partage pas l’administration qui lui refuse l’application de cet avantage fiscal… au regard de l’activité exercée par cette société...

Cette dernière exerce une activité de production d’énergie procurant des revenus garantis du fait de l’existence d’un tarif réglementé. Or, ce type d’activité est expressément exclu de la réduction d’impôt, rappelle l’administration. « Certes », reconnaît le couple, mais uniquement s’il s’agit de production d’énergie solaire, éolienne ou issue d’un processus de méthanisation. Or, la société produit de l’énergie d’origine hydraulique... « Peu importe ! », maintient l’administration...

A raison, reconnaît le juge : l’investissement réalisé dans une société de production d’énergie ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal et ce, quelle que soit la nature de l’énergie produite.