Aller au contenu principal

C’est l’histoire d’un avocat qui veut se faire appeler « maître » par l’administration fiscale…

13 mars 2018

Un avocat conseille à ses clients d’acheter des logements pour réduire le montant de leur impôt. Estimant qu’en proposant ce type d’investissement, il assume en fait une prestation de maîtrise d’œuvre, comme le ferait un architecte, il facture ses clients en appliquant un taux réduit de TVA.

« Quelle maîtrise d’œuvre ? » s’étonne l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, remet en cause le bénéfice du taux réduit de TVA. Elle rappelle à l’avocat que, dans le langage courant, la « maîtrise d’œuvre » s’entend de la direction effective des travaux… ce qui n’est pas le cas ici : le fait pour un avocat d’inciter ses clients à acheter un immeuble ne fait pas de lui un maître d’œuvre !

Argument entendu par le juge : le fait de fournir une assistance administrative et fiscale à ses clients, sans assurer de suivi technique des travaux, ne permet pas de qualifier la prestation proposée par l’avocat de « maîtrise d’œuvre ». En conséquence de quoi, le redressement fiscal est maintenu.


Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 novembre 2017, n°15BX02624
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro