C’est l’histoire d’un artisan qui pose un parquet qui change de couleur…

Un couple fait appel à un artisan pour la fourniture et la pose d’un parquet, qu’il choisit avec une teinte particulière. Peu de temps après les travaux, les lames de parquet changent de couleur. Un problème de conformité, qui mérite indemnisation pour le couple…

« Impossible ! », conteste l’artisan pour qui la « garantie légale de conformité », que met en avant le couple, ne joue pas ici : cette garantie s’applique au contrat de vente et de fourniture de biens meubles. Or, même s’il a bien fourni le parquet, il a surtout passé la majeure partie de son travail à le poser, de surcroît en répondant aux demandes spécifiques du couple, ce qui a nécessité un gros travail de découpe. Il n’a pas fait que « vendre » du parquet, bien au contraire…

« Exact ! », tranche le juge qui lui donne raison : l’artisan, s’il a fourni le parquet, a surtout fourni une prestation de pose du parquet, caractéristique d’un « contrat de louage d’ouvrage », pour lequel la garantie de conformité ne s’applique pas.