Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
Année 2021
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Sont concernés :
- les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
- les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à :
- o 15,71 € par hectolitres pour le 3ème trimestre 2020 ;
- o 15,71 € par hectolitres pour le 4ème trimestre 2020 ;
- o 15,71 € par hectolitres pour le 1er trimestre 2021 ;
- o 15,71 € par hectolitres pour le 2ème trimestre 2021.
Sources :
- Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
- Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
- Arrêté du 26 janvier 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes