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Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole

Rédigé par l'équipe WebLex.


Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole

Année 2020

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernés :


Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :



Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d'Outre-mer.


Sources : Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes