Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
Année 2020
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Sont concernés :
- les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
- les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 43,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à :
- o 15,71 € par hectolitres pour le 3ème trimestre 2020.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d'Outre-mer.