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Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole

Rédigé par l'équipe WebLex.


Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole

Année 2020

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :



Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d'Outre-mer.


Sources : Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes