Tout savoir sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)

PERECO : dans quelles entreprises ?

Les entreprises concernées. Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif, leur activité et leur forme juridique, peuvent mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Pour les groupes d’entreprises ? Comme pour un plan d’épargne entreprise, il peut être mis en place au niveau de l’entreprise, au niveau d’un groupe le cas échéant, ou entre plusieurs entreprises ne constituant pas un groupe.

PERECO : pour quels bénéficiaires ?

Les salariés et les retraités. Le PERECO est ouvert à l'ensemble des salariés de l'entreprise, y compris ceux ayant fait valoir leurs droits à pension de vieillesse et bénéficiant des dispositions du cumul emploi-retraite, qu'il s'agisse d'anciens salariés de l'entreprise ou non.

Une durée minimale d’ancienneté. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée dans l'accord portant règlement du plan, sans qu’elle puisse toutefois excéder 3 mois.

Les anciens salariés. Les anciens salariés de l’entreprise peuvent aussi en bénéficier sous réserve de ne pas avoir accès à un PERECO dans leur nouvelle entreprise.

Une précision. Si un ancien salarié peut bénéficier du PERECO, et donc effectuer des versements sur ce plan, il ne pourra pas bénéficier des abondements de l’entreprise. De même, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.

Une adhésion par défaut ? Un PERECO peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Dans ce cas, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan d’épargne retraite et le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.

Les dirigeants, chefs d’entreprises et les conjoints collaborateurs/associés. Les dirigeants et chefs d'entreprise employant habituellement au moins 1 salarié (sans prendre en compte le dirigeant lui-même) et au plus 249 salariés peuvent bénéficier des avantages du plan d’épargne retraite collectif, de même que leur conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Le partenaire de Pacs du chef d’entreprise. Le partenaire de Pacs (ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé) du chef d’entreprise peut également bénéficier du PERECO.

PERECO : pour quoi ?

Un objectif. L’objectif du PERECO est de se constituer une épargne retraite, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, avec l’aide financière de l’entreprise.

Blocage des sommes. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Au moment de la retraite, elles sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Un déblocage anticipé par exception. Il est toutefois possible de demander le déblocage anticipé des sommes et avoirs dans les cas suivants :

• invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle) ;
• décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs : le décès du titulaire du plan avant qu’il n’ait pu prendre sa retraite et ainsi liquider ses avoirs entraîne la clôture du plan ; dans pareil cas, les sommes qui y figuraient sont dévolues selon les règles successorales ;
• affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ;
• situation de surendettement de l'intéressé, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
• expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.

Une demande de déblocage anticipé. La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas de l’acquisition de sa résidence principale où elle doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l’achat.

Conséquence du déblocage anticipé. Le déblocage anticipé donne lieu à un versement unique.

PERECO : comment est-il alimenté ?

Des abondements. Le PERECO est alimenté de diverses manières :

• par des versements volontaires des bénéficiaires ;
• par l’affectation de sommes provenant de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, étant précisé que depuis le 1er octobre 2019, lorsque les sommes issues de la participation sont affectées au plan d'épargne retraite d'entreprise, le titulaire pourra demander la liquidation ou le rachat des droits correspondants dans le délai d'un mois à compter de la liquidation ;
• par des abondements de l’entreprise en complément des versements volontaires ;
• par des versements volontaires de l’entreprise : pour autant que cela soit prévu dans le règlement du PERECO mis en place dans l’entreprise, l’entreprise peut décider d’effectuer un versement, même en l’absence de contribution du bénéficiaire du plan d’épargne retraite. Ce versement initial, qui intervient au moment de l’adhésion du salarié au PERECO, peut être complété par des versements périodiques (pour autant que l’attribution soit uniforme à l’ensemble des salariés), pour une durée déterminée, avec ou sans tacite reconduction, ou pour une durée indéterminée (cette périodicité étant précisée dans le règlement du plan) ;
• par des sommes correspondant aux droits acquis dans un compte épargne-temps ;
• par des sommes correspondant à des jours de repos non pris dans les entreprises dépourvues de compte épargne-temps ;
• par des sommes transférées d’autres dispositifs d’épargne salariale.

Pas de versements obligatoires. Le PERECO ne peut pas être alimenté par des versements obligatoires (du salarié ou de l’employeur).

Des plafonds de versement. Si, par principe, il n’existe pas de montant minimum de versement dans un PERECO (encore que le plan peut l’imposer), le montant des versements annuels peut être plafonné :

• pour les versements volontaires des bénéficiaires :
  • pour l’adhérent au plan d’épargne, les versements ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute (avant déduction des cotisations sociales et de toute déduction forfaitaire pour frais professionnels) ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente,
  • pour le conjoint du chef d'entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
  • pour les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à l'occasion d'un départ en préretraite ou en retraite, le plafond de versement s'élève à 25 % de la somme des pensions perçues,
• pour les abondements de l’entreprise : ils sont soumis à un double plafonnement, apprécié annuellement : ils ne peuvent pas dépasser 16 % du montant du PASS, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ;
• pour les versements volontaires de l’entreprise : le montant total annuel du versement initial et des versements périodiques ne peut excéder 2 % du PASS, et ils sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement de l’entreprise.

PERECO : comment le mettre en place ?

Une décision unilatérale ou un accord ? La mise en place d’un PERECO peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord conclu :

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique ;
• à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d’accord contrat proposé par l'employeur (s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité).

Une négociation préalable. Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne retraite collectif doit faire l’objet d’une négociation préalable. Et ce n’est qu’à défaut d’accord, procès-verbal de désaccord à l’appui, que l’employeur pourra recourir à la conclusion de l’accord par voie de ratification du personnel ou unilatéralement. Le procès-verbal devra alors mentionner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification du personnel ou appliquer unilatéralement.

Une ratification en l’absence de représentant du personnel. Les entreprises qui ne comportent ni délégué syndical, ni comité social et économique, et donc qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier, peuvent soumettre l’accord à la ratification à la majorité des 2/3 du personnel ou, éventuellement, directement mettre en place le plan d’épargne retraite collectif de manière unilatérale.

Durée du PERECO. Le PERECO peut être institué pour une durée indéterminée ou déterminée. S’il est institué pour une durée déterminée, il faut prévoir une durée minimum d’au moins 1 an.

Un dépôt. Le règlement du PERECO est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi où il a été établi.

Des frais de gestion. Sur la question des frais de gestion du PERECO, il faut se référer au règlement du plan pour savoir s’ils sont ou non laissés à la charge de l’employeur. Notez que dans 2 hypothèses, ils seront obligatoirement pris en charge par l’employeur :

• PERECO donnant lieu à l’ouverture d’un comptes-titres ;
• PERECO donnant lieu à l’adhésion d’un contrat d’assurance de groupe.

Information du personnel. Les conditions d'information du personnel quant à l'existence et au contenu du plan doivent être définies dans le règlement du plan. Dans l’hypothèse où le plan est mis en place par une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier doit communiquer la liste nominative de tous les salariés au gestionnaire du plan, lequel informe nominativement chaque salarié de l'existence de ce plan, à moins que l'employeur ait remis à ses salariés une note d'information individuelle sur son existence et son contenu.

Une information régulière. Le titulaire du plan bénéficie d’une information régulière sur ses droits s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

Cas particulier du PERECO regroupé

C’est quoi le PERECO regroupé ? Le PERECO regroupé est un PERECO pouvant être alimenté par des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.

Pour qui ? Ces versements obligatoires peuvent concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégorie(s) objective(s). Si seulement une ou plusieurs catégorie(s) objective(s) de salariés sont visées par la mise en place de versements obligatoires, le règlement du PERECO doit prévoir que l’adhésion des personnes concernées est obligatoire jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de la retraite ou la liquidation de leurs droits au titre d’un régime obligatoire de retraite.

Mise en place. Si l’employeur met en place un PERECO regroupé par décision unilatérale, les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de la décision peuvent se dispenser de participer aux versements obligatoires.

Une transformation. Le PERECO regroupé peut également être issu de la transformation d’un PERO (plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire) en PERECO avec versements obligatoires.