Voir toutes nos fiches conseils
Pour les prestataires de services (entreprises/particuliers)

Taxe sur les plateformes Web : pour qui ? Pour quoi ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour réguler les relations sociales entre les plateformes Web et les travailleurs indépendants qui recourent à leurs services, une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été créée. Une Autorité qu’il faut financer… d’où la création d’une nouvelle taxe : pour qui ? Pour quoi ? Combien ?


Une taxe pour qui ? Pour quoi ?

Pour qui ? La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web », est due par la personne qui exploite le service de mise en relation.

Pour quoi ?


Une taxe : combien ?

Un calcul. La taxe due en 2022 au titre de l’année 2021, est calculée au taux de 0,46 %.

Une évaluation hors TVA…

Lire la suite
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)