Taux de l’intérêt légal

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 06/02/2014
  • Dernière mise à jour de la fiche : 06/02/2014


Taux de l’intérêt légal

Année 2013


ANNEE


TAUX


2013


0,04 %


2012


0,71 %


2011


0,38 %


2010


0,65 %


2009


3,79 %


Le taux de l’intérêt légal correspond au taux d'intérêt officiel de référence, fixé sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs, notamment en cas de paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement (dans le cadre d’une transmission d’entreprise par exemple). Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette (retard de paiement des factures notamment). En outre, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.


Sources
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