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Taux de l'intérêt légal

Taux de l’intérêt légal

Rédigé par l'équipe WebLex.

Taux de l’intérêt légal

Année 2017

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2017



Exemples d’application




Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :



Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNÉE


TAUX


1er semestre 2017


4,16 % / 0,90 %


2ème semestre 2016


4,35 % / 0,93 %


1er semestre 2016


4,54 % / 1,01 %


2ème semestre 2015


4,29 % / 0,99 %


1er semestre 2015


4,06 % / 0,93 %


2014


0,04 %


2013


0,04 %


2012


0,71 %


2011


0,38 %


2010


0,65 %


2009


3,79 %


Sources :