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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2017

Rédigé par l'équipe WebLex.


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2017

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :


Sources :