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Taux de l’intérêt légal

Rédigé par l'équipe WebLex.


Taux de l’intérêt légal

Année 2014


ANNEE


TAUX


2014


0,04 %


2013


0,04 %


2012


0,71 %


2011


0,38 %


2010


0,65 %


2009


3,79 %


Le taux de l’intérêt légal correspond au taux d'intérêt officiel de référence, fixé sur la base de la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette. En outre, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Pour information. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront applicables : le 1er taux sera applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux sera applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal sera effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :



Sources
: