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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des notaires

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %


Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,034 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,001 %

Plus de 30 000 €

0,000 %


La convention d'indivision donne lieu à la perception :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %


La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 115,39 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,959 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,220 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,814 %

Plus de 60 000 €

0,610 %


Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %



Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :





Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.


Sources :