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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des notaires

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,353 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,844 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,257 %

Plus de 30 000 €

0,922 %


Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,353 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,844 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,257 %

Plus de 30 000 €

0,922 %


Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,353 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,844 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,257 %

Plus de 30 000 €

0,922 %




Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,282 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,705 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,481 %

Plus de 30 000 €

0,353 %


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,367 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,302 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,888 %

Plus de 30 000 €

0,651 %


Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,353 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,840 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,254 %

Plus de 30 000 €

0,920 %


Les cessions de bail donnent lieu à la perception :





TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %



La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,68 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,92 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %


Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,838 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,461 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,314 %

Plus de 30 000 €

0,231 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,94 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,63 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Sources :