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Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des notaires

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

23,07 €

Réponse à ordonnance intermédiaire

38,46 €

Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

38,46 €

Requête en inscription séparée d'un droit

23,07 €

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,74 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,085 %

Plus de 30 000 €

0,814 %

Autres requêtes

19,23 €

Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

38,46 €

Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

19,23 €

Retrait d'une requête

38,46 €

Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

38,46 €

Formalités relatives au privilège du vendeur

19,23 €

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,493 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,185 %

Plus de 30 000 €

0,136 %


Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

Requête en exécution du jugement au livre foncier

23,07 €

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

3,85 €

Production des pièces cadastrales

11,54 €

Production d'autres preuves

57,68 €


En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Rédaction

76,92 €

Requête en délivrance :

-       du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ;

-       du certificat d'héritier restreint ;

-       de l'envoi en possession.

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,72 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,48 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,24 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,12 %

Plus de 9 146 €

0,06 %


Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande de partage judiciaire

38,46 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,92 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,92 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

19,23 €

Demande relative à une proposition de partage

57,68 €

Convocations et communication des propositions de partage

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal des débats avec présence des parties

192,31 €

Procès-verbal des débats en l'absence des parties

76,92 €

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

19,23 €

Procès-verbal d'assermentation

192,31 €

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

192,31 €

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

15,38 €

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise

15,38 €

Convocation au tirage au sort

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38

Procès-verbal de tirage au sort

192,31 €

Procès-verbal de difficultés

192,31 €

Remise au greffe du procès-verbal

19,23 €

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

19,23 €

Rédaction de l'acte de partage

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,356 %

Plus de 30 000 €

1,017 %

Transmission de la minute au tribunal

38,46 €

Information des non-comparants

Rédaction

15,38 €

Par notification

15,38 €

Fixation du jour de la passation de l'acte de partage

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Retrait de procédure, par copartageant

38,46 €

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

38,46 €

Convocation pour lecture

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal de lecture

192,31 €

Requête en homologation du cahier des charges

38,46 €

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant

38,46 €

Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi

15,38 €

Procès-verbal d'adjudication

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 501 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 001 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

Procuration pour enchères

26,92 €

Déclaration de commande par copartageant

38,46 €

Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

38,46 €

Demande de nouvelles enchères

38,46 €

Autres ventes volontaires en justice

76,92 €


Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924

38,46 €

Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924

Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

38,46 €

Requête en homologation

38,46 €

Retrait de procédure

38,46 €

Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande introductive

76,91 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,92 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête en désignation du curateur

38,46 €

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent

38,46 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Convocation

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal des débats

115,39 €

Mise à jour au livre foncier

3,85 €


L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Désignation d'un fondé de pouvoir

26,92 €

Dépôt de procuration entre les mains du notaire

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,92 €

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

19,23 €

Légalisation de signature

19,23 €

Visite des lieux et procès-verbal

192,31 €

Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924

Affichage, par texte et par destinataire

38,46 €

Envoi d'exemplaires, par destinataires

15,38 €

Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 501 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 001 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

Abandon de procédure

38,46 €

Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble

15,38 €

Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924

Distribution amiable

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814%

Retrait de procédure

38,46 €

Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'ouverture

76,92 €

Sommation de produire

Rédaction

38,46 €

Par signification

15,38 €

Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924

192,31 €

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924

Etat de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Clôture de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924

Fixation du jour

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Sommation de comparaître et avis

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

26,92 €


Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :


Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :


Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Requête en inscription de l'association

38,46 €

Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %


Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 100 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.


Sources :