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Tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :


L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CREANCE EN €

EMOLUMENT EN € (PAR CREANCE)

De 40 à 150

28,22

Supérieur ou égal à 150

47,03


L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :


L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

3,292 %

De 15 001 € à 50 000 €

2,351 %

De 50 001 € à 150 000 €

1,411 %

De 150 001 € à 300 000 €

0,470 %

Au-delà de 300 000 €

0,235 %


L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :


L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT

De 0 à 150 000

2,822

De 150 001 à 750 000

1,411

De 750 001 à 3 000 000

0,846


Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :


Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

4,703 %

De 15 001 € à 50 000 €

3,762 %

De 50 001 € à 150 000 €

2,822 %

De 150 001 € à 300 000 €

1,411 %

Au-delà de 300 000 €

0,941 %


Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,703

De 15 001 à 50 000

3,762

De 50 001 à 150 000

2,822

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,941


L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,232

De 15 001 à 50 000

3,292

De 50 001 à 150 000

2,351

De 150 001 à 300 000

1,411

Au-delà de 300 000

0,705


L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.


Sources :