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Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des Huissiers de justice - Suspension de poursuites et difficultés d’assignation

Du 1er mars 2022 au 29 février 2024

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,22 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,22 €

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,22 €

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

14,89 €


Sources :


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