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Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des Huissiers de justice

Prestations diverses – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,38 €

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,23 €

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,54 €

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,25 €

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

153,37 €

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,54 €

Procès-verbal de destruction

24,67 €

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

46,12 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,29 €

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,84 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

24 heures

90 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

24 heures

90 €


Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 50 m2

110,47 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

128,70 €

Supérieur à 150 m2

193,05 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances

25,00 €

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

110,47 €

Opposition à mariage

33,25 €

Signification en provenance d'un autre Etat

48,75 €

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

35,39 €

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

110,47 €

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

143,72 €

Procès-verbal de carence

33,25 €

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

24,67 €

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

56,84 €

Procès-verbal de levée des scellés

110,47 €

Etat descriptif

64,35 €

Etat descriptif avec diligences particulières

97,60 €

Procès-verbal de déplacement des scellés

33,25 €


Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Procès-verbal de description des lieux

60 minutes

Opposition à mariage

10 minutes


La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES INSCRITES COMME DEPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,80 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

107,25 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

128,70 €

Supérieur à 70 000 €

171,60 €


La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

9,75 %

De 125 € à 610 €

6,34 %

De 610 € à 1 525 €

3,41 %

Plus de 1 525 €

0,29 %


Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

11,70 %

De 125 € à 610 €

10,73 %

De 610 € à 1 525 €

10,24 %

De 1 525 € à 52 400 €

3,90 %

Plus de 52 400 €

3,00 %


En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.

Sources :