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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en vente forcée des biens saisis

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,54 €

Acte de vérification et d'enlèvement

56,84 €

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,84 €

Procès-verbal d'apposition d'avis

46,12 €

Procès-verbal d'inventaire

56,84 €


Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de vérification et d'enlèvement

45 minutes

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

Procès-verbal d'inventaire

30 minutes


Sources :