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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en demeure et commandement de payer – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,38 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,38 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,81 €

Commandement de payer les loyers et les charges

25,74 €

Commandement de payer les charges de copropriété

25,74 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

33,25 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,89 €

Protêt

18,23 €

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste

27,89 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,64 %

De 305 € à 912 €

2,82 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,52 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

31,10 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,67 €

Sommation au tiers de remettre le bien

32,18 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

32,18 €

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,67 €

Commandement de quitter les lieux

26,81 €

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,81 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,81 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

Sommation de prendre parti

32,18 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé

53,63 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement

21,45 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

90 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

90 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

90 €

Sommation de prendre parti

24 heures

90 €


Sources :