Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 21/10/2016
  • Dernière mise à jour de la fiche : 21/10/2016


Tarifs des Huissiers de justice

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016

1/ Significations à la diligence des parties

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Signification

25,74 €

Signification ordonnance rendue sur requête

25,74 €

Signification d'une ordonnance de taxe

25,74 €

Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,74 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

2/ Saisies

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mise en demeure de régulariser la vente

20,38 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

64,35 €

Signification du cahier des charges

26,81 €


Donnent également lieu à la perception du « droit d'engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :

Ce « droit d'engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,64 %

De 305 € à 912 €

2,82 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :

3/ Divers

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de payer ou de délaisser

20,38 €

Signification d'un PV de débats

25,74 €

Convocation*

25,74 €

Convocation **

25,74 €

Sommation au tiers détenteur

20,38 €


* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d'un émolument majoré de 90 €.

Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites évoquées ci-dessus.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :


Sources :