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Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des Huissiers de justice

Convocations en justice et significations – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,23 €

Signification de décision de justice

25,74 €

Signification des autres titres exécutoires

25,74 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,74 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation

24 heures

90 €

Signification de décision de justice

24 heures

90 €


L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.


Sources :