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Indices des greffiers des tribunaux de commerce

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

Tarifs applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :



2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 55,73 €.


Sources :


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