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Indices des greffiers des tribunaux de commerce

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

535,00 €

De 1 à 5 salariés

 

585,17 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 226,06 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 382,09 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 329,49 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

2 875,64 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

5 900,63 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

8 323,74 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

13 954,64 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :


2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

66,88 €

De 1 à 5 salariés

 

72,46 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

133,75 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

256,36 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

334,39 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

423,55 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

664,30 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

760,16 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

847,09 €


Sources :


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