Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

40,13 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

49,04 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

20,07 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

24,52 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

35,67 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

46,82 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

16,72 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

20,07 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

27,88 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

6,69 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

8,93 €

Dépôt des comptes annuels

5,58 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,58 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,69 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,13 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,13 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,24 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,58€

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,69 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,38 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,69 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,13 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

6,69 €

Inscription modificative

2,24 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,24 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

35,67 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

35,67 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,69 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,58 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6,69 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

20,07 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,81 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,69 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

35,67 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

35,67 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,69

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,58 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,81 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,69 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

40,13 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

15,60 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,58 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,81 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,69 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,24 €

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

17,84 €

Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée

31,21 €