Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre
Applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATEGORIE |
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
40,13 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
49,04 € |
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Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
20,07 € |
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Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
24,52 € |
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Inscription modificative pour les personnes physiques |
35,67 € |
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Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office |
46,82 € |
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Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
16,72 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
20,07 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
27,88 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,69 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,93 € |
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Dépôt des comptes annuels |
5,58 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,58 € |
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Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,69 € |
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Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,13 € |
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Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,13 € |
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Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,24 € |
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Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,58€ |
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Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,69 € |
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Copie certifiée conforme (par page) |
0,38 € |
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Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,69 € |
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Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,13 € |
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Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,69 € |
Inscription modificative |
2,24 € |
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Extrait d'inscription de la déclaration |
2,24 € |
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Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
35,67 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
35,67 € |
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Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,69 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,58 € |
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Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,69 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
20,07 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,81 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,69 € |
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Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
35,67 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
35,67 € |
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Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,69 |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,58 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,81 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,69 € |
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Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
40,13 € |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
15,60 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,58 € |
|
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,81 € |
|
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
6,69 € |
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Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,24 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
17,84 € |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
31,21 € |
Sources :
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-10 du Code de commerce)
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce