Voir tous nos chiffres et barèmes utiles
Indices des greffiers des tribunaux de commerce

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre

Applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

40,13 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

49,04 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

20,07 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

24,52 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

35,67 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

46,82 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

16,72 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

20,07 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

27,88 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

6,69 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

8,93 €

Dépôt des comptes annuels

5,58 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,58 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,69 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,13 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,13 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,24 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,58€

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,69 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,38 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,69 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,13 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

6,69 €

Inscription modificative

2,24 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,24 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

35,67 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

35,67 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,69 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,58 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6,69 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

20,07 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,81 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,69 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

35,67 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

35,67 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,69

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,58 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,81 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,69 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

40,13 €

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.

15,60 €

 

 

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,58 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

7,81 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

6,69 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,24 €


Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

17,84 €

Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée

31,21 €


Sources :


Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)