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Indices des greffiers des tribunaux de commerce

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses

Applicables du 1er mars 2022 au 29 février 2024

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,69 €

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

15,61 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

69,11 €

Rapport de mer

3,35 €

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat

7,81 €

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,46 €

Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :

a) Par personne physique

0,34 €

b) Par personne morale

0,34 €


Sources :


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